Conditions générales

Informations générales

Société éditrice du site

Le présent site web est géré par

Inter Partner Assistance S.A., ci-après dénommé AXA PARTNERS

Boulevard du Régent, 7
1000 Bruxelles

Belgique

Tel.: +32.(0)2.550.05.60
Fax.: +32.(0)2.552.52.24
Adresse électronique de contact: guy.serdobbel@axapartners.com

Entreprise d'assurance agréée sous le n° de code 0487
RPR Brussels 0415.591.055

SFCR

Inter Partner Assistance S.A. Rapport sur la solvabilité et la situation financière en 2023

Hébergement du site

L'hébergement de ce site est assuré par: IO.

Préambule

La société éditrice du site a mis en ligne ce site afin de vous (l'utilisateur) présenter ses produits et services, ainsi que des informations et recommandations liées à votre activité ou à vos centres d'intérêt. L'utilisation du site entraîne l'adhésion automatique et irrévocable de l'utilisateur aux conditions d'utilisation, termes et mentions d'avertissement présents sur le site.

Informations sur les produits et services

La société éditrice du site ou ses filiales et entités affiliées peuvent modifier les informations contenues sur ce site concernant les produits et services, à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies sans garantie d'adéquation à un besoin particulier d'utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Droits d'auteur

Toutes les informations ou documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de la société éditrice du site, soit font l'objet de droit d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ce dernière. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public sur ce site. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage strictement privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite sans l'autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues sur ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site (produits ® et ™) sont la propriété de la société éditrice du site. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la société éditrice du site.

Liens hypertexte

 

Activation des liens

La société éditrice du site décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers laquelle elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce site en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site.

Autorisation des liens

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site, vous devez obtenir l'autorisation écrite et préalable de la société éditrice du site en vous adressant à

AXA PARTNERS,
Boulevard du Régent 7,
B-1000 Bruxelles

ou en envoyant un courrier électronique à guy.serdobbel@axapartners.com

Limitations de responsabilité

Les informations et recommandations ("Informations") disponibles sur ce site vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société éditrice du site n'est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l'exactitude de ces Informations. L'utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu'il leur accorde.

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Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du site décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La société éditrice du site rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de son site site à des offres d'achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la société éditrice du site.

Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces informations.

Les informations reprises sur le site, y compris les informations relatives au prix, sont fournies uniquement à titre indicatif. Malgré tous les efforts fournis par la société éditrice du site pour diffuser une information correcte et à jour, il se peut que des erreurs et/ou fautes de frappe soient inclues sur le site. La société éditrice du site se réserve le droit de procéder à des modifications du contenu de son site à tout moment et sans préavis.

Mises à jour des conditions d'utilisation du site et loi applicable

La société éditrice du site peut procéder à la mise à jour de ces conditions d'utilisation du site à tout moment. En conséquence, l'utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières conditions d'utilisation du site en vigueur.

Ces conditions d'utilisation du site sont soumises au droit belge et relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles .

Ce site Internet a été réalisé grâce à la collaboration de :

Pour la réalisation technique du site: iValue

Pour le contenu éditorial du site: AXA PARTNERS

Juridiction applicable et tribunaux compétents

Sous réserve de dispositions légalement contraignantes, les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES (« ADR »)

En cas de litiges vous opposant à AXA ASSISTANCE, il vous est possible de contacter directement AXA PARTNERS, d’introduire une action en justice devant la juridiction compétente ou de vous adresser aux institutions suivantes :

L'Ombudsman des Assurances - Ombudsman van de verzekeringen

L’Ombudsman des Assurances est compétent pour tous litiges introduits par un consommateur, dans le secteur des assurances.

La procédure est gratuite. La procédure peut être poursuivie en français, en néerlandais, en allemand ouen anglais. La procédure n’est pas contraignante.

Adresse :

square de Meeûs 35,

1000 Bruxelles

Belgique

Coordonnées

Adresse de courrier électronique: info@ombudsman-insurance.be

Site Web: www.ombudsman-insurance.be 

Téléphone: +32 (2) 547 58 71

Télécopieur: +32 (2) 547 59 75

 

Le Service de Médiation pour le Consommateur - Consumentenombudsdienst

Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour tous litiges introduits par un consommateur, qui est relatif à la livraison d’un bien ou d’un service.

La procédure est gratuite. La procédure peut être poursuivie en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. La procédure n’est pas contraignante.

Adresse :

North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, Boîte 1

1000 Bruxelles

Belgique

 

Coordonnées :

Adresse de courrier électronique: contact@mediationconsommateur.be

Site web: http://www.mediationconsommateur.be

Téléphone: +32(2) 702 52 20

Télécopieur: +32(2) 808 71 29

La liste complète des institutions compétentes en matière de règlement extrajudiciaire des litiges peut être consultée sur le site de la Commission européenne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

 

POLITIQUE DES COOKIES

1. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers de données ou de texte placés sur votre ordinateur local par des sites internet ou des applications. De tels cookies peuvent poursuivre différentes finalités. On distingue ainsi les cookies fonctionnels (par exemple, lorsque vous faites un choix de langue ou lorsque vous ajoutez des achats à votre « caddy »), les cookies de session (temporaires) et les cookies de tracking (qui analysent et enregistrent le comportement que vous adoptez sur le site internet en question afin de vous offrir une expérience d’utilisation optimale).
La loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques contient quelques dispositions relatives aux cookies et à leur utilisation sur les sites internet. L’application de la loi belge découle de la directive européenne e-Privacy, ce qui implique que l’utilisation des cookies et leur réglementation au niveau national diffèrent selon les pays européens. 
AXA PARTNERS est une entreprise active sur le marché belge, elle suit par conséquent la législation belge en la matière.

2. Quelle est l’utilité des cookies ?

AXA PARTNERS souhaite vous informer le plus précisément possible des règles entourant l’utilisation des cookies et des types de cookies qu’elle utilise sur son site. En utilisant notre site, vous marquez votre accord avec l’utilisation de cookies. Les cookies aident AXA PARTNERS à optimiser votre visite de son site internet, à se souvenir de vos choix techniques (comme un choix de langue, une newsletter, etc.), et à vous proposer des offres et des services toujours plus adaptés à vos besoins.
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3. Quels types de cookies utilise AXA PARTNERS?

Nous distinguons les types de cookies suivants, en fonction de leurs finalités :

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Ces cookies sont nécessaires pour le bon fonctionnement de notre site internet et ne peuvent pas être désactivés. Ils sont configurés en réponse aux actions que vous faites sur notre site internet, comme définir vos paramètres de confidentialité, vos identifiants de connexion ou remplir nos formulaires. Ces cookies permettent de faciliter votre navigation sur notre site internet (par exemple, revenir à une page précédente, etc.).

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Ces cookies ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet mais ils nous aident à vous proposer une expérience d’utilisation améliorée et personnalisée.
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4. Comment puis-je gérer mes cookies ?

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•    Cliquez sur le bouton « Menu » (représenté par trois barres horizontales) dans le coin supérieur droit de votre navigateur et cliquez sur « Préférences ».
•    Sélectionnez l’onglet « Vie Privée ».
•    Dans l’espace « Historique », sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
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•    Ouvrez Chrome.
•    Cliquez sur l’emblème des ‘trois petits points superposés’ qui se trouve en haut à droite de votre écran et puis sur « Paramètres ».
•    Cliquez sur « Paramètres avancés ».
•    Cherchez la section « Confidentialité et sécurité » et cliquez sur « Paramètres du contenu ».
•    Cliquez sur l’option « Cookies ».
•    Sélectionnez l’option « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies ».

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•    Cliquez sur « Préférences » dans le menu « Safari » (que vous trouverez dans la fenêtre du navigateur Safari).
•    Cliquez ensuite sur l’onglet « Sécurité ».
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Si vous consultez le site internet de AXA PARTNERS, il est recommandé d’activer les cookies. Toutefois, vous restez libre de désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour désactiver les cookies, vous devez effectuer les opérations suivantes :

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•    Cliquez sur OK.

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•    Dans l’espace « Historique », sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
•    Désactivez la case « Accepter les cookies »

.
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•    Cliquez sur « Paramètres avancés ».
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5. Quels sont mes droits?

Dès lors que les cookies peuvent impliquer un traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit à un traitement légitime et sécurisé de vos données personnelles. En tant que sujet concerné par le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :

-    Droit d’opposition : s’il existe des raisons impérieuses et légitimes, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
-    Droit d'accès : toute personne qui prouve son identité a un droit d’accès aux informations relatives à l’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles, ainsi qu’aux informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées, aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées et à la durée de conservation des données personnelles.
-    Droit de correction : les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent toujours être corrigées, ou même effacées, sur demande de la personne concernée.
L’exercice de ces droits se fait toujours conformément aux modalités prévues dans notre Charte Vie Privée. Si, après avoir lu le présent document, vous avez encore des questions ou des remarques concernant les cookies, vous pouvez toujours nous contacter à DPO.bnl@axa-assistance.com.
 

 

Politique en matière de conflits d'intérets

Cadre général

Dans l'élaboration de la présente politique, Inter Partner Assistance (ci-après : « AXA Assistance ») agit conformément aux dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise en tant qu'entreprise d'assurances, en particulier :

la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, telle que modifiée par la Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses ;

l'Arrêté Royal du 21 février 2004 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances ;

la Circulaire FSMA_2014_02 dd. 16/04/2014 relatif à la modification de la loi du 27 mars 1995 et extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances, publiée par la FSMA le 16 avril 2014.

Conformément à cette législation et réglementation, AXA Assistance s'efforce de commercialiser ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt de ses clients.

A cet effet, AXA Assistance entend prévenir et gérer les conflits d'intérêts, plus spécifiquement les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d'un ou plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d'un intermédiaire d'assurances, d'autres clients, d'AXA Assistance elle-même ou d'un collaborateur AXA Assistance réputé 'personne concernée' (voir la définition ci-après).

Le présent document a pour objet de préciser les diverses mesures d'identification et de gestion des conflits d'intérêts qui pourraient survenir, conformément à l'A.R. relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Définitions

Aux fins du présent document, il y a lieu d'entendre par :

« Client » : selon le cas, le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, que ceux-ci soient potentiels ou actuels, d'un contrat ;

« Conseil » : la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative d'AXA Assistance ou de l'un de ses courtiers ou agents agréés par AXA Assistance et agissant au nom et pour le compte d'AXA Assistance ;

« Contrat » : tout contrat portant sur un produit ou un service ;

« Personnes concernées » : l'une des personnes faisant partie des catégories suivantes : (1) les administrateurs et les dirigeants d'AXA Assistance ; (2) les personnes qui exercent un contrôle sur AXA Assistance, au sens du Code des Sociétés ; (3) les membres du personnel d'AXA Assistance, pour autant qu'ils soient impliqués dans la prestation de service concernée ; (4) les personnes dont les services sont mis à disposition et placés sous le contrôle d'AXA Assistance et qui participent à la fourniture par AXA Assistance de produits ou de services ; (5) les personnes auxquelles les services sont externalisés par AXA Assistance ;

« Produit » : tout produit d'assurance proposé, distribué ou commercialisé par AXA Assistance dans une des branches d'assurances suivantes : Accident (1a) ; Maladie (2), Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires (3), Dommages aux biens (9), RC générale (13), Pertes pécuniaires diverses (16), Protection juridique (17) et Assistance (18) ;

« Service » : toute activité, exercée (i) soit par AXA Assistance (ii) soit par les courtiers et agents agréés par elle et agissant en son nom et pour son compte, et qui consiste en l'une des activités suivantes : (1) la fourniture de conseils portant sur un ou plusieurs contrats d'assurance ; (2) le fait de présenter ou de proposer un ou plusieurs contrats d'assurance ; (3) la réalisation d'actes préparatoires à la conclusion d'un ou plusieurs contrats d'assurance ; (4) la conclusion d'un ou plusieurs contrats d'assurance ; (5) la contribution à la gestion ou à l'exécution d'un ou de plusieurs contrats d'assurance.

Champ d'application

Au sens du présent document, un conflit d'intérêts est un conflit, qui se matérialise à un moment donné lorsqu'il y a des intérêts opposés entre plusieurs personnes ou entités, avec une perte potentielle pour le client comme conséquence. Ces conflits d'intérêts peuvent survenir entre (liste non-limitative) :

AXA Assistance et ses clients ;

AXA Assistance et une autre compagnie du Groupe ;

Entre assureurs ;

Entre clients ;

Entre collaborateurs, départements, entités ;

AXA Assistance et des intermédiaires d'assurance.

Classification – Les conflits d'intérêts sont :

les conflits d'intérêts potentiels (susceptibles de naître, identifiables et gérables) ;

les conflits d'intérêts potentiels non gérables (susceptibles de naître, identifiables mais non gérables selon toute vraisemblance) ;

les conflits d'intérêts constatés, non préalablement identifiés mais susceptibles de survenir en dépit des mesures de prévention ;

les conflits d'intérêts constatés et survenus en dépit des mesures de prévention.

Sources possibles – De manière non exhaustive, un conflit d'intérêts peut trouver sa source dans :

la création d'un produit ou d'un service ;

la distribution d'un produit ou d'un service ;

une politique ou une décision en matière d'acceptation, de tarification ;

la gestion de sinistres ;

l'estimation et la liquidation de sinistres

un conseil au client ;

une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille ;

une politique ou une décision en matière de provisionnement.

Les conflits d'intérêts sans lien avec la fourniture de produits ou de services ou qui revêtent une dimension purement interne (comme les conflits d'intérêts entre AXA Assistance et ses salariés ou entre AXA Assistance et ses Administrateurs) ne sont pas visés par le présent document.

Lorsqu'il est question, dans le présent document, d'AXA Assistance, cela concerne également les personnes concernées.

La présente politique n'est applicable qu'aux activités d'AXA Assistance exercées sur le territoire belge. Celle-ci est aussi appliquée par notre/nos agent(s) d'assurances lié(s).

Gestion des conflits d'intérêts

AXA Assistance entend éviter que les conflits d'intérêts ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, AXA Assistance veille à :

identifier les conflits d'intérêts potentiels ;

élaborer des mesures visant à prévenir les conflits potentiels et les procédures de gestion des conflits qui surviennent malgré tout ;

signaler aux clients les conflits d'intérêts impossibles à prévenir ou à gérer ;

notifier aux clients les conflits d'intérêts impossibles à gérer.

enregistrer chacun des conflits d'intérêts constatés.

Si, en dépit de l'ensemble de ces mesures de prévention, un conflit d'intérêts se concrétise (conflit d'intérêts survenu), AXA Assistance prend, dès sa constatation, toutes les initiatives utiles à sa résolution et légalement et/ou contractuellement possibles.

Identification de conflits d'intérêts potentiels

Les conflits d'intérêts potentiels sont inventoriés au préalable et consignés dans une liste centrale par le Compliance Officer au sein d'AXA Assistance.
Cette liste, dénommée « liste des conflits d'intérêts potentiels », est tenue à jour en fonction des évolutions :

dans l'organisation de l'entreprise et dans les tâches des entités opérationnelles ;

dans les produits et les services commercialisés par AXA Assistance ;

dans la structure du Groupe auquel AXA Assistance appartient ;

et en fonction des incidents réellement survenus.

Pour l'exercice d'identification des conflits d'intérêts potentiels, AXA Assistance examine en premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la loi s'appliquent, c'est-à-dire si AXA Assistance et/ou une personne concernée :

est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;

à un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui est différent de l'intérêt du client ;

est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;

exerce la même activité ou la même profession que le client ;

reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

Pour atteindre un degré de certitude acceptable sur le fait que tous les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, AXA Assistance vérifie en outre l'existence ou non d'autres situations susceptibles de relever du conflit d'intérêts, en tenant compte :

de l'appartenance d'AXA Assistance à un Groupe ;

de la nature, l'échelle et la complexité des activités exercées par l'entreprise

des tâches spécifiques de chaque Direction ou entité opérationnelle.

L'identification des conflits d'intérêts potentiels est assumée par le Compliance Officer. L'analyse des conflits d'intérêts se fera de manière concrète, en évitant de se fonder sur des formulations ou des descriptions générales du métier de l'assureur ou des opérations d'assurance.

Mesures et procédures

Les conflits d'intérêts sont évalués et analysés pour chacun des départements d'AXA Assistance.
L'élément central de la gestion des conflits d'intérêt s'articule autour d'un processus de prévention en amont composé de l'identification des conflits d'intérêts potentiels (voir ci-dessus) et d'une formation/communication appropriée aux collaborateurs concernés.

Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit, en ce qui suit :

Mesures de limitation et de contrôle de l'échange et de l'utilisation des informations : éviter l'utilisation ou la diffusion au sein d'AXA Assistance d'informations susceptibles de contribuer à la naissance de conflits d'intérêts ;

Mesures visant à prévenir l'exercice d'une influence inappropriée : interdire ou limiter l'exercice par quiconque d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne liée exerce une activité ou fournit un service relatif à l'exercice du métier d'assureur ;

Mesures d'ordre organisationnelles : faire en sorte que les conflits d'intérêts potentiels, pouvant trouver leur origine dans l'organisation de l'entreprise, soient évités ou que leurs conséquences soient limitées ; ces mesures sont définies dans divers documents, tels que le règlement de travail et les contrats d'emploi, les codes déontologiques, les politiques internes, etc. ;

Mesures de contrôle des rémunérations et autres avantages accordés et reçus : éviter que les rémunérations et autres avantages accordés ou reçus par AXA Assistance n'engendrent des conflits d'intérêts ;

Mesures d'abstention : faire en sorte que, lorsqu'aucune solution satisfaisante ne permet de préserver les intérêts des clients concernés et que la notification du conflit n'est pas opportune, le produit ou le service ne soit pas fourni, ni l'opération d'assurance exécutée.

L'élaboration de mesures visant à prévenir et à gérer les conflits d'intérêts est assumée par le Compliance Officer de l'entreprise : madame Oriane Matheu (oriane.matheu@axa-assistance.com).

Toutes les mesures ainsi élaborées doivent être soumises à l'approbation de la Direction Effective d'AXA Assistance.

Notification aux clients des conflits d'intérêts non gérables

Lorsqu'il est raisonnablement permis de penser que les mesures de gestion prises ne suffiront pas à préserver les intérêts des clients, les clients concernés seront informés de la nature générale et/ou des sources de conflits d'intérêts. L'information doit être communiquée avant la fourniture du produit ou avant l'exécution du service auquel est lié un risque de conflit d'intérêts. La procédure de notification de conflits d'intérêts non gérables doit être exceptionnelle et soumise à une validation par le Compliance Officer. Cette démarche ne peut se substituer à l'élaboration de mesures de gestion des conflits d'intérêts comme requises ci-avant.

Enregistrement rigoureux des conflits d'intérêts constatés

Les conflits d'intérêts survenus et constatés doivent être signalés par les personnes concernées à leur hiérarchie et au Compliance Officer. Les conflits d'intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d'intérêts », géré et tenu à jour régulièrement par le Compliance Officer.

Formation suffisante des personnes concernées

L'instauration et la pérennisation d'une culture compliance au sein d'AXA Assistance sont clés. Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d'intérêts, il convient de veiller à ce que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une bonne compréhension des concepts de « conflit d'intérêts » et de « politique d'AXA Assistance en matière de conflits d'intérêts ».

Mise en œuvre de la politique

La direction d'AXA Assistance prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente politique et à la surveillance de son application. L'efficacité de cette politique et de ses mesures d'exécution fait l'objet d'une évaluation régulière par le Compliance Officer.

Approbation

La présente politique a été approuvée par le Comité Exécutif le 28/11/2014.

 

Whistleblowers (Lanceurs d’alerte)

La loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, parue au Moniteur belge le 15 décembre 2022, est entrée en vigueur le 15 février 2023.
Elle transpose en droit belge les dispositions de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 et vise à protéger de manière uniforme au sein de l’Union européenne toute personne qui signale de bonne foi, des informations portant sur une violation ou tentative de violation de la réglementation nationale ou européenne (lanceur d’alerte ou ‘whistleblower’).
Les violations visées par cette loi peuvent être transmises à l’adresse électronique : alerte@ip-assistance.com  ; ou bien à l'adresse postale suivante :

Inter Partner Assistance
Département Audit interne (confidential) 
7 Boulevard du Régent
1000 Bruxelles, Belgique